Prévu par l’article L.229-25 du Code de l’environnement, le BEGES (Bilan des émissions de gaz à effet de serre) est une obligation réglementaire pour certaines entreprises, collectivités et organismes publics. Son objectif : mesurer les émissions de gaz à effet de serre générées par une organisation sur une année complète, afin d’identifier ses principaux postes d’émission et de construire une stratégie de réduction carbone adaptée.
Au-delà de l’obligation légale, le BEGES constitue aujourd’hui un véritable outil stratégique d’aide à la décision. Il permet de mieux comprendre son impact climatique, d’anticiper les évolutions réglementaires et de définir un plan de transition cohérent avec les enjeux environnementaux actuels.
Certaines organisations choisissent de s’appuyer sur la méthode Bilan Carbone® ou sur d’autres référentiels compatibles pour réaliser leur évaluation, à condition de respecter les exigences réglementaires du BEGES.
Vous découvrez le sujet ? Consultez également notre guide complet pour réaliser un Bilan Carbone et comprendre les principales étapes d’une démarche climat.
Qui est concerné par l’obligation de réaliser un BEGES ?
L’article L. 229-25 du code de l’environnement prévoit la réalisation d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) obligatoire pour :
- les personnes morales de droit privé employant plus de 500 salariés en France métropolitaine (ETP),
- les personnes morales de droit privé employant plus de 250 salariés ETP dans les régions et départements d’outre-mer,
- les collectivités de plus de 50 000 habitants et les autres personnes morales de droit public (hôpitaux par exemple) employant plus de 250 personnes.
Comment réaliser un bilan GES réglementaire ?
Le BEGES se fait conformément une méthodologie réglementaire, publiée sur la plateforme Bilan GES. La méthodologie impose au préalable de prendre en compte les principales étapes du bilan, les périmètres évalués et les données à utiliser.
Les périmètres sont par ailleurs un élément essentiel du bilan GES et leur cadrage s’appuie sur la norme ISO 14064-1.
Définir le périmètre organisationnel
Définir le périmètre organisationnel du bilan GES revient à « définir les sites, installations et équipements de la personne morale pris en compte dans le bilan ».
Dans le cadre du BEGES et conformément à la norme ISO 14064-1, c’est l’approche « contrôle » qui a été retenue :
– via le contrôle financier : « l’organisation consolide 100% des émissions des installations pour lesquelles elle exerce un contrôle financier. »
– ou via le contrôle opérationnel : « l’organisation consolide 100% des émissions des installations pour lesquelles elle exerce un contrôle opérationnel, c’est-à-dire qu’elle exploite. »
Le choix du contrôle retenu – financier ou opérationnel – doit figurer noir sur blanc dans le BEGES en lui-même.
Définir le périmètre opérationnel
Lors de la réalisation d’un BEGES, l’objectif est de quantifier les émissions de gaz à effet de serre générées par les activités de l’entreprise (source Ministère de la Transition écologique des entreprises).
Le périmètre opérationnel identifie et circonscrit les sources d’émissions évaluées, c’est-à-dire les catégories et postes d’émissions correspondant aux activités définies par le périmètre organisationnel.
Informations utiles
Voici le lien vers le site du Bilan GES. Cette plateforme nationale pour la publication des bilans d’émissions de gaz à effet de serre rassemble les guides sectoriels, les données, les évaluations réglementaires et les ressources mises à disposition par l’ADEME pour se lancer dans la réalisation d’un bilan GES et d’une « démarche bas carbone ».
Pour découvrir tout le détail du BEGES et la méthodologie à suivre, téléchargez la Méthode pour la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre.
Quant à la Fiche réglementaire Bilan EGES et Plan de transition du Portail RSE, elle récapitule toutes les informations essentielles à la compréhension du BEGES.
Quelles données faut-il collecter pour réaliser un bilan GES ?
Pour réaliser son BEGES, et conformément à la méthode choisie, rassembler les données de l’activité est une étape cruciale.
Parmi celles-ci, les données primaires (ou internes) dont dispose l’entreprise ou l’organisation et qui la concernent directement (consommations d’énergie, déplacements, achats, déchets, etc.), mais également les données externes propres aux clients, fournisseurs, partenaires ou usagers et qui influencent son activité.
Enfin, sont également à rassembler, les données statistiques ou études – dites données génériques ou secondaires.
Une fois comptabilisées, ces données sont associées à des facteurs d’émissions afin de convertir l’activité observée en émissions de gaz à effet de serre exprimées en CO₂ équivalent.
Comment les émissions sont-elles calculées dans le cadre d’un BEGES ?
Lors de la réalisation d’un BEGES, les données d’activité collectées sont converties en émissions de gaz à effet de serre exprimées en équivalent CO₂ (CO₂e).
Conformément à la méthodologie BEGES et à la norme ISO 14064-1, les émissions prises en compte correspondent aux activités définies par le périmètre organisationnel et aux sources d’émissions identifiées dans le périmètre opérationnel.
Pour réaliser ce calcul, les données d’activité sont associées à des facteurs d’émission permettant de traduire une activité observée (consommation d’énergie, déplacement, achat, transport, etc.) en quantité de gaz à effet de serre émise.
La méthodologie s’appuie notamment sur la Base Empreinte® de l’ADEME (rubrique Données – il est nécessaire de se créer un compte), qui rassemble les principaux facteurs d’émission utilisés en France.
Une fois les émissions quantifiées, l’objectif du BEGES est d’identifier les principaux postes émetteurs et de construire un plan de transition visant à réduire durablement l’impact carbone de l’organisation.
À noter : pour mieux comprendre la logique des émissions directes et indirectes, consultez notre article dédié aux scopes 1, 2 et 3.
Vous pouvez également découvrir notre guide complet pour réaliser son Bilan Carbone afin de mieux comprendre les différentes méthodologies et les enjeux associés.
Combien de temps un BEGES est-il valable ?
Une fois son BEGES et le plan de transition qui en découlent effectués, ces derniers doivent être mis à jour :
- tous les 4 ans pour les entreprises de droit privé ;
- et tous les 3 ans pour les personnes morales de droit public.
Comment publier son BEGES ?
Une fois votre BEGES réalisé, vous devez le publier sur le site bilan-ges.ademe.fr. Vous pouvez bien sûr également consulter les autres bilans publiés sur ce site.
Le BEGES s’adresse ainsi :
– au Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ;
– à l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME).
– et au grand public, puisqu’il suffit de créer un compte sur le site pour accéder aux bilans GES publiés.
Chaque nouveau bilan GES est à publier sur le site. Les anciens bilans font figure d’historique et restent accessibles.
À noter : la méthode BEGES a été établie pour être cohérente avec les autres méthodes de comptabilité carbone reconnues comme le Bilan Carbone®, le GHG-P et l’ISO 14064-1.
Le plan de transition est-il obligatoire ?
Cela semble logique, mais l’élaboration d’un plan de transition doit obligatoirement découler de la réalisation d’un bilan GES. En cas de manquement à la transmission du bilan sur le site prévu à cet effet et à l’élaboration du plan de transition associé, l’entreprise s’expose à une amende pouvant s’élever jusqu’à 50 000€, voire 100 000€ en cas de récidive.
Le BEGES est une première étape et un préambule qui vise à identifier et mobiliser des leviers d’actions pour que les entreprises et organisations qui le réalisent réduisent concrètement leur impact sur le climat.
Le calcul des émissions n’est qu’une première étape. Découvrez pourquoi mesurer son empreinte carbone est devenu un enjeu stratégique pour les entreprises.
Pourquoi réaliser un BEGES même sans obligation réglementaire ?
Réaliser un BEGES, même pour une entreprise qui n’entre pas dans le cadre du champ réglementaire et n’y est pas officiellement contrainte est un choix stratégique important. Au nombre de ses avantages :
- récolter des données chiffrées et factuelles sur le fonctionnement de l’entreprise ;
- prendre du recul sur l’activité, son fonctionnement, ses coûts ;
- mesurer son impact sur l’environnement et la société ;
- mettre en place des actions de réduction de ses GES, son impact et ses coûts énergétiques ;
- se positionner, au regard de ses parties prenantes, comme un partenaire informé et en phase avec les enjeux cruciaux de notre époque en matière de développement durable ;
- améliorer son image de marque ;
- inscrire son entreprise dans une stratégie économique d’amélioration continue, de résilience et de développement « en conscience » ;
- anticiper les futures obligations réglementaires.
Combien coûte un bilan GES ?
Selon BPI France, même si ce coût varie en fonction du secteur d’activité, de la taille de l’entreprise et de la complexité des données à rassembler comme de celle du bilan en tant que tel, « le coût moyen d’un bilan GES complet pour une PME est de 10 000 €. »
Des subventions existent et l’ADEME propose notamment « un apport financier de 4 000 € aux organisations de moins de 500 salariés qui souhaitent le réaliser », soit une subvention à hauteur de 40% du coût du bilan.
Le dispositif Diag Décarbon’Action peut permettre de financer une partie de la démarche.
Pour comprendre la différence entre BEGES, Bilan Carbone® et GHG Protocol, rendez-vous sur notre article FAQ BEGES : réponses aux questions les plus fréquentes des entreprises.
Se faire accompagner pour réaliser son BEGES
Entreprises engagées, cabinet de conseil en RSE, accompagne les entreprises, PME et collectivités dans la réalisation complète de leur Bilan GES ou de leur Bilan Carbone®, selon la méthodologie de l’ABC, celle du BEGES ou celle du GHG Protocol.
Notre objectif : vous aider à identifier vos principaux leviers de réduction et à mettre en œuvre un plan d’action concret et mesurable pour diminuer durablement vos émissions.
Vous faire accompagner par notre équipe dans la réalisation de votre bilan GES, vous permet de :
- faciliter la lecture des obligations légales et la compréhension des attendus de la méthode BEGES ;
- structurer votre démarche RSE via une approche collaborative et une meilleure définition de vos enjeux ;
- mobiliser notre équipe dédiée tout au long du projet pour soutenir sa progression ;
- assurer la réussite de votre démarche et de votre Bilan GES : Entreprises engagées compte six ans d’expérience et plus de 100 missions de conseil menées ;
- changer une contrainte en opportunité et embarquer vos équipes dans une démarche RSE durable.
Au-delà de la conformité, réaliser un bilan GES, c’est se donner les moyens de prendre des décisions éclairées et de construire une stratégie durable pour les années à venir.
Pour en savoir plus, réaliser votre bilan GES et votre plan de transition sur-mesure, contactez notre équipe d’expertes.
