
Qualité de Société à Mission
En 2019, la loi Pacte introduit la qualité juridique de société à mission. Une entreprise peut réclamer cette qualité dès lors qu’elle a inscrit sa raison d’être dans ses statuts. Elle doit aussi préciser ses objectifs sociaux et environnementaux et les modalités de suivi de l’exécution de ces objectifs. Devenir Société à Mission implique une réflexion profonde sur la vision de l’entreprise. C’est un excellent moyen de donner du sens au projet de l’entreprise ou d’impulser une nouvelle dynamique. Nous mettons à votre disposition nos experts RSE pour vous accompagner dans votre transition vers la qualité de Société à Mission.
Pour qui ?
- Dirigeant.e.s ou membres du conseil d'administration
QUelle durée ?
- Accompagnement de 4 à 6 mois
Les bénéfices
- Identifier des valeurs, et une raison d'être alignées et fédératrices
- Définir la mission : un cap directeur porteur de sens pour l'entreprise
- Engager les collaborateurs et les parties prenantes de l’entreprise autour de la Mission
- Péreniser sa Mission et ses Objectifs en les inscrivant dans ses statuts juridiques
FAQ
Le principal intérêt d’obtenir la qualité de Société à Mission est d’engager avec ce statut l’ensemble de ses parties prenantes :
- devenir une entreprise engagée, et le valoriser auprès de son écosystème
- redonner du sens aux collaborateurs de l’entreprise
- mobiliser et engager les organes de gouvernance dans des actions à enjeux environnementaux ou sociétaux.
- renforcer le sentiment d’appartenance à des valeurs communes et partagées, pour ses collaborateurs, partenaires et clients.
- marque employeur : renforcer son attractivité auprès des nouvelles générations X, Y ou Z qui ont des aspirations d’engagement.
La Qualité de Société à Mission ne s’applique qu’aux sociétés commerciales. Elle n’est pas une structure juridique de société à part entière. Les associations ne sont pas éligibles à la qualité de Société à Mission. A noter que rien n’empêche les autres organisations d’adopter les engagements d’une société à mission, sans pour autant en avoir la qualité juridique.
Toutes les formes d’entreprises sont éligibles à la qualité juridique de Société à Mission (SAS, SA, SARL…). Les entreprises de toutes tailles peuvent devenir Entreprise à Mission : startup, TPE, PME, ETI, groupe, holding, multinationale. Certaines entreprises peuvent également avoir déjà obtenu l’agrément ESUS, sans que cela ne constitue un prérequis pour devenir Société à Mission.
Le passage d’une forme juridique classique de société à une structure juridique de société à mission demande de poursuivre une mission d’intérêt général. Les conditions pour acquérir la qualité de Société à Mission sont les suivantes :
- préciser une Mission dans les statuts de l’entreprise
- les statuts juridiques doivent préciser un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux, que la société à mission se donne pour engagement de poursuivre dans l’exercice de son activité
- les statuts précisent les modalités du suivi et d’exécution de la mission, par un conseil ou un référent de mission
- un comité de mission ou un référent de mission chez les entreprises de moins de 50 salariés doit être nommé pour suivre la bonne exécution de la mission
- un organisme tiers indépendant doit être missionné sous 12 ou 24 mois pour vérification la poursuite des objectifs fixés par l’entreprise
- la qualité de Société à Mission doit faire l’objet d’une déclaration au greffe du tribunal de commerce
Afin d’obtenir la qualité de Société à Mission, l’entreprise doit effectuer les deux formalités juridiques suivantes :
- l’entreprise doit déclarer ce statut au greffe du tribunal de commerce lors des formalités d’immatriculation ou de modification au Registre du commerce et des sociétés.
- l’entreprise doit faire mentionner sa qualité de Société à Mission au répertoire administratif SIRENE de l’INSEE.
- Le greffe du tribunal procédera ensuite à une publication légale pour rendre opposable la qualité de Société à Mission
Un organisme tiers indépendant doit être désigné par le comité de mission de l’entreprise pour une durée maximale de 6 ans, renouvelable 1 fois. Cet OTI a pour rôle de vérifier l’atteinte des objectifs de misison fixés par l’entreprise.
L’OTI valide l’atteinte des objectifs engageant la Société à Mission tous les 2 ans. L’Organisme Tiers Indépendant est chargé de vérifier :
- que la société à mission respecte les objectifs qu’elle s’est fixés ;
- que tous les moyens ont été mis en œuvre pour atteindre ces objectifs ;
- les raisons qui expliquent que les objectifs ne soient pas atteints.
Le COFRAC, Comité français d’accréditation a pour mission d’accréditer les Organismes Tiers Indépendants mandatés pour auditer les Sociétés à Mission.
L’Organisme Tiers Indépendant a pour rôle d’évaluer les objectifs fixés par la Société à Mission. Si certains objectifs de la Société à Mission ne sont pas atteints, une procédure pourrait être envisagée par un organisme public ou tout individu à l’encontre de l’entreprise pour demander de lui retirer sa qualité de Société à Mission. En cas de non atteinte des objectifs de mission qui ne puisse être jusitifié, il pourrait être judicieux pour l’entreprise de revoir ses engagements, en faisant à nouveau évoluer ses statuts.
Le président du tribunal de commerce est compétent pour l’attribution et pour le retrait de la qualité de Société à Mission. Le tribunal de commerce peut contraindre le représentant légal de la société de supprimer la mention “Société à Mission” de tous les documents ou supports électroniques de la société. Le retrait de la qualité de Société à Mission entraine une nouvelle formalité de modification du registre des sociétés auprès du greffe du tribunal de commerce.