La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui s’appliquera à partir du 1er janvier 2024, n’est pas la première directive européenne cherchant à normaliser le reporting extra-financier des entreprises européennes. Elle vient renforcer les directives déjà mises en place auparavant et remplace la directive NFRD de 2014.
Le système antérieur
La première directive européenne à mettre en place une obligation de rapport sur les activités de la société est la Directive comptable de 2013. Cette directive propose aux grandes entités européennes d’intérêt public de mettre en place un rapport de gestion qui « contient un exposé fidèle sur l’évolution des affaires, les résultats et la situation de l’entreprise, ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels elle est confrontée ». Ce rapport extra-financier n’est pas une obligation pour les entreprises concernées mais plutôt une incitation.
Dans un deuxième temps, la Directive NFRD de 2014 modifie la Directive Comptable en rendant ce rapport obligatoire pour les entreprises concernées. Il doit s’intégrer dans le rapport de gestion, également obligatoire. Dans ce rapport doivent figurer les « informations, dans la mesure nécessaire à la compréhension de l’évolution des affaires, des performances, de la situation de l’entreprise et des incidences de son activité, relatives au moins aux questions environnementales, aux questions sociales et de personnel, de respect des droits de l’Homme et de lutte contre la corruption ».
Les limites du système antérieur
- Les informations publiées étaient insuffisantes pour correctement envisager l’impact des entreprises sur l’environnement et la population.
- Pas de garantie de clarté et de sécurité des informations présentées au public
- Les informations attendues par les Directives n’étaient pas assez précises, aussi bien quantitativement que qualitativement
- Le champ d’application était trop restreint : uniquement 11 000 entreprises concernées.
La CSRD a été adoptée pour surpasser ces limites : elle vise à renforcer la pertinence et la précision des informations extra-financières communiquées par les entreprises et à élargir le périmètre des entreprises concernées.
Les apports de la CSRD
L’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) a été chargée d’élaborer les standards de reporting extra-financier de cette nouvelle directive. Concrètement, elle apporte deux principales caractéristiques :
- La CSRD est construite sur le principe de double matérialié (expliqué dans cet article). Elle est donc beaucoup plus exigeante vis-à-vis des informations à fournir dans la déclaration de performance extra-financière (ou DPEF)
- Le nombre d’entreprises touchées augmente progressivement, passant de 11 000 entreprises aujourd’hui à 50 000 en 2028, sans compter les filiales à l’étranger qui sont également concernées et qui sont de plus en plus nombreuses.
