La loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019, par son article 176, introduit la qualité de Société à Mission. Une notion permettant à une entreprise commerciale de déclarer sa raison d’être à travers plusieurs objectifs sociaux et environnementaux. Attention, contrairement aux idées reçues, la qualité de Société à Mission ne constitue en aucun cas un nouveau type de structure juridique. Entreprises engagées vous dresse le portrait d’un format pas comme les autres…

Pourquoi et comment opter pour la qualité de Société à Mission ? 

Comme dans toute démarche RSE, le choix d’opter pour la qualité de Société à Mission ne s’improvise pas. Ici, la finalité est de concilier l’intérêt commun des associés et le maintien de la performance, au service d’un objectif social et environnemental d’intérêt général. Tout un programme ! Dans cette configuration, l’entreprise rend son statut opposable à tous – partenaires, clients, institutions – et donne du sens à son projet. 

Une initiative vertueuse à l’interne comme à l’externe. A l’interne, elle permet d’apporter aux différentes parties prenantes un sentiment d’appartenance et d’adhésion à un projet commun. A l’externe, elle témoigne de ses actions vertueuses de manière transparente auprès de ses cibles de clients et d’investisseurs. Enfin, via sa qualité, une société à mission contribue à son rayonnement et développe son pouvoir d’attraction auprès des candidats en quête de sens. 

Pour se lancer dans la démarche, l’entreprise postulante doit remplir un certain nombre de conditions visant à attester de son engagement et à en définir les modalités de contrôle. 

L’article L.210-10 et suivants du Code de commerce fixent les conditions à remplir pour prétendre à la qualité de société à mission :

–    la notion de raison d’être doit être précisée dans les statuts (article 1835 du code civil) ;
–    les statuts doivent préciser un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité ;
–    les statuts précisent les modalités du suivi de l’exécution des missions.
–    pour les entreprises de moins de 50 salariés, un comité de mission ou un référent de mission est désigné pour suivre l’exécution des missions ;
–    une vérification de la poursuite de ces objectifs doit être faite par un organisme tiers indépendant ;
–    la qualité de société à mission doit faire l’objet d’une déclaration au greffe du tribunal de commerce.

Source : BPI France

La « Raison d’être », fondement des Sociétés à Mission

Au cœur de la démarche pour obtenir la qualité de Société à Mission, la notion de « Raison d’être » de l’entreprise doit figurer aux statuts de l’entreprise et être déclarée auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Bien que de plus en plus courant, le concept apparait encore flou et s’avère difficile à définir… 

Pour la définir simplement, la raison d’être d’une entreprise constitue son ADN, sa colonne vertébrale. Il s’agit d’une courte définition qui doit résumer l’ambition de l’entreprise, sa vision des choses, sa vocation, ses engagements et les actions qui guident sa stratégie. En somme, l’essence même de son existence. 

Quelques exemples de raison d’être de grandes entreprises : 

Danone : « Apporter la santé par l’alimentation au plus grand nombre »

Patagonia : « Fabriquer des produits de qualité en ayant le moins d’impact possible sur l’environnement, et encourager le monde de l’entreprise à mettre en place des solutions pour enrayer la crise environnementale. »

Orange : « Être l’acteur de confiance qui donne à chacun et chacune les clés d’un monde numérique responsable »

Carrefour : « Notre mission est de proposer à nos clients des services, des produits et une alimentation de qualité et accessibles à tous à travers l’ensemble des canaux de distribution. Grâce à la compétence de nos collaborateurs, à une démarche responsable et pluriculturelle, à notre ancrage dans les territoires et à notre capacité d’adaptation aux modes de production et de consommation, nous avons pour ambition d’être leader de la transition alimentaire pour tous. »

MAIF : « Convaincus que seule une attention sincère portée à l’autre et au monde permet de garantir un réel mieux commun, nous la plaçons au cœur de chacun de nos engagements et de chacune de nos actions. »

Lea Nature : « Contribuer activement à présenter la santé de l’homme et de la planète par la fabrication de produit bio et naturels respectueux de la biodiversité, et s’engager de manière forte et durable. »

Un choix à ne pas prendre à la légère… Afin d’éviter la surenchère et la constitution de message vide de sens, le législateur a prévu des dispositions de contrôle. En effet, dans le cadre de la qualité de Société à Mission, l’article L. 210-10 du Code de commerce fixe un cadre de contrôle strict concernant la mission, l’impact social, sociétal ou environnemental, les objectifs chiffrés ainsi que les modalités de suivi par un OTI (Organisme Tier Indépendant) …

Entreprises engagées accompagne de nombreuses sociétés dans l’obtention de la qualité de Société à Mission. Notre offre de conseil vous permet de bénéficier de l’expertise de nos intervenants pour assurer une transition simple, rapide et efficace. N’attendez plus, contactez-nous !