Retour sur la notion de raison d’être
La notion de raison d’être a été introduite dans le code civil par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dit PACTE) dans la section “repenser la place des entreprises dans la société”.
Un alinéa à l’article 1835 du code civil, sur les contenus des statuts a été ajouté et dispose que “ Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.”. La raison d’être conduit donc la société à dépasser la simple réalisation de bénéfices et d’économies ou la contribution aux pertes (article 1832 du code civil). Elle peut servir à un intérêt plus grand, à un intérêt public.
La raison d’être exprime, selon le rapport « l’entreprise, objet d’intérêt collectif » de 2018, dit aussi Notat-Senard, « ce qui est indispensable pour remplir l’objet de la société ». En ce sens, le rapport ajoute que « La notion de raison d’être constitue en fait un retour de l’objet social au sens premier du terme, celui des débuts de la société anonyme, quand cet objet était d’intérêt public ». La raison d’être permet alors de définir l’objet de la société au-delà de la simple performance économique.
La modification de l’article 1833 par la loi PACTE a permis d’intégrer « les considérations sociales et environnementales à la gestion de la société ». On constate une véritable volonté de changement de paradigme initiée par le législateur français.
Pourquoi adopter une raison d’être ?
Adopter une raison d’être, c’est donc interroger l’activité de l’entreprise, ses valeurs, ses méthodes, ses produits afin de déterminer, dès demain, son impact positif sur la société.
Ainsi, adopter une raison d’être permet de :
- Redonner du sens au travail accompli dans l’entreprise, tout comme aux collaborateurs puisque cela redonne également du sens à leur travail : ils sont réunis autour d’un objectif commun qui permet de relancer la motivation générale
- Fidéliser les talents, notamment ceux de la nouvelle génération. A ce propos, environ 50% des entreprises répondantes au baromètre 2022 de la RSE disent que les moteurs importants sont la fidélisation des talents, la réponse aux enjeux sociaux et environnementaux et enfin la marque employeur.
- Cela permet de cibler une catégorie de consommateurs sensibles à la prise en compte des enjeux sociétaux par l’entreprise en adoptant une raison d’être. Cette adoption peut s’avérer être concurrentielle puisque cela répond à une demande sociétale, et que l’image de marque est positive.
- Une entreprise peut se voir octroyer des prêts à taux préférentiels par des organismes comme BPI France qui accompagnent ces entreprises dans le cadre de leur accélérateur de développement.
Pour résumer
La raison d’être peut donc s’avérer source de multiples avantages pour l’entreprise : l’unification et la motivation autour d’un but commun peut engendrer une amélioration de la performance de votre entreprise.
La raison d’être est pour les entreprises une opportunité de marquer un engagement à aller au-delà de leurs objectifs de performance financière pour ramener l’environnement et l’humain au centre de leur activité.
Société à Mission
L’inscription d’une raison d’être à ses statuts permet l’obtention de la qualité juridique de société à mission. Nous accompagnons les entreprises dans leur démarche pour devenir Société à Mission. Découvrez notre offre société à mission ainsi que nos autres offres, ou contactez nous pour plus d’informations.
