La qualité juridique de « Société à Mission »
La loi Pacte du 22 mai 2019 a introduit dans le droit la qualité de Société à Mission. La qualité de Société à Mission n’est ni une certification ni un label au sens habituel. Il s’agit d’un élément de reconnaissance qui valorise l’engagement de l’entreprise, dans son statut juridique.
La qualité de Société à Mission permet aux entreprises de se définir un cap stratégique porteur de sens. Les Entreprises à Mission définissent également des objectifs à poursuivre, avec un impact social ou environnemental positif.
Elle permet également de constituter un Comité de Mission qui sera garant du bon respect de la mission annoncée par l’entreprise.
Qu’est-ce qu’une Société à Mission ?
L’article 176 de la loi Pacte de 2019 a intégré dans le droit français les définitions « d’intérêt social », la « raison d’être » et la qualité de « société à mission » .
La finalité est de concilier la performance économique de l’entreprise, sa recherche de bénéfice financier, avec sa performance sociétale, son impact positif sur la société. La Mission des Sociétés à Mission est d’intérêt général et au service du bien commun. L’Entreprise à Mission se fixe un ou plusieurs objectifs stratégiques à impact social ou environnemental.
Intérêts d’adopter la qualité de « Société à Mission »
Le principal intérêt d’obtenir la qualité de Société à Mission est d’engager avec ce statut l’ensemble de ses parties prenantes :
- devenir une entreprise engagée, et le valoriser auprès de son écosystème
- redonner du sens aux collaborateurs de l’entreprise
- mobiliser et engager les organes de gouvernance dans des actions à enjeux environnementaux ou sociétaux.
- renforcer le sentiment d’appartenance à des valeurs communes et partagées, pour ses collaborateurs, partenaires et clients.
- marque employeur : renforcer son attractivité auprès des nouvelles générations X Y ou Z qui ont des aspirations.
Entreprises éligibles à la qualité de Société à Mission
Toutes les formes d’entreprises sont éligibles à la qualité juridique de Société à Mission (SAS, SA, SARL…). Les Entreprises de toutes tailles peuvent devenir Entreprise à Mission : startup, TPE, PME, ETI, groupe, holding, multinationale. Certaines entreprises peuvent également avoir déjà obtenu l’agrément ESUS, sans que cela ne constitue un prérequis pour devenir Société à Mission.
La Qualité de Société à Mission ne s’applique qu’aux sociétés commerciales. Elle n’est pas une structure juridique de société à part entière. Les associations ne sont pas éligibles à la qualité de Société à Mission. A noter que rien n’empêche les autres organisations d’adopter les engagements d’une société à mission, sans pour autant en avoir la qualité juridique.
Quelles conditions remplir pour devenir Société à Mission ?
Le passage d’une forme juridique classique de société à une structure juridique de société à mission demande de poursuivre une mission d’intérêt général. Les conditions pour acquérir la qualité de Société à Mission sont les suivantes :
- Préciser une Mission dans les statuts de l’entreprise
- les statuts juridiques doivent préciser un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux, que la société à mission se donne pour engagement de poursuivre dans l’exercice de son activité
- les statuts donnent les modalités du suivi et d’exécution de la mission
- un comité de mission ou un référent de mission chez les entreprises de moins de 50 salariés doit être nommé pour suivre la bonne exécution de la mission
- un organisme tiers indépendant (OTI) doit être missionné sous 12 ou 24 mois pour vérification la poursuite des objectifs fixés par l’entreprise
- la qualité de société à mission doit faire l’objet d’une déclaration au greffe du tribunal de commerce
Afin d’obtenir la qualité de Société à Mission, l’entreprise doit effectuer les deux formalités juridiques suivantes :
- l’entreprise doit déclarer ce statut au greffe du tribunal de commerce lors des formalités d’immatriculation ou de modification au Registre du commerce et des sociétés.
- l’entreprise doit faire mentionner sa qualité de Société à Mission au répertoire administratif SIRENE de l’INSEE.
- Le greffe du tribunal procédera ensuite à une publication légale pour rendre opposable la qualité de Société à Mission
Quel organisme tiers indépendant (OTI) peut évaluer ma Société à Mission ?
Un organisme tiers indépendant doit être désigné par le comité de mission de l’entreprise pour une durée maximale de 6 ans, renouvelables 1 fois. Cet OTI a pour rôle de vérifier l’atteinte des objectifs de misison fixés par l’entreprise.
L’OTI valide l’atteinte des objectifs engageant la Société à Mission tous les 2 ans. L’Organisme Tiers Indépendant est chargé de vérifier :
- que la société à mission respecte les objectifs qu’elle s’est fixés ;
- que tous les moyens ont été mis en œuvre pour atteindre ces objectifs ;
- les raisons qui expliquent que les objectifs ne soient pas atteints
Le COFRAC le Comité français d’accréditation a pour charge d’accréditer les Organismes Tiers Indépendants mandatés pour auditer les Sociétés à Mission.
L’Organisme Tiers Indépendant a pour rôle d’évaluer les objectifs fixés par la société à mission. Si certains objectifs de la Société à Mission ne sont pas atteints, une procédure pourrait être envisagée par un organisme public ou tout individu à l’encontre de l’Entreprise pour demander à lui retirer sa qualité de Société à Mission. En cas de non atteinte des objectifs de mission qui ne puisse être jusitifié, il pourrait être judicieux pour l’entreprise de revoir ses engagements, en faisant à nouveau évoluer ses statuts.
Le président du tribunal de commerce est compétent pour l’attribution et pour le retrait de la qualité de Société à Mission. Le tribunal de commerce peut contraindre le représentant légal de la société de supprimer la mention “ société à mission ” de tous les documents ou supports électroniques de la société. Le retrait de la qualité de Société à Mission entraine une nouvelle formalité de modification du registre des sociétés auprès du greffe du tribunal de commerce.
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