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Loi Pacte ou comment inventer un nouveau capitalisme responsable

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Propos issus d’une interview d’Olivia Grégoire, secrétaire d’Etat chargée de l’Economie sociale et solidaire, par Les Echos.

L’économie responsable n’est pas une économie hors sol, débarrassée de la notion de profit ou de concurrence : c’est une économie qui comptabilise, internalise et réduit ses externalités négatives. Mais ce n’est pas une économie qui les supprime d’un coup de baguette magique.

La responsabilisation du capitalisme ne peut pas s’affranchir d’une règle essentielle du capitalisme : les entreprises ont besoin d’être financées. On peut s’en offusquer, mais c’est une réalité. Et la France a beaucoup fait depuis 2017 pour renforcer son attractivité, que l’on pense à la réforme de l’ISF ou à la baisse de l’imposition du capital, ou justement dans la loi Pacte la meilleure allocation de l’épargne vers le financement des entreprises. Ces réformes ont enclenché en France à la fois l’augmentation des flux d’investissements directs étrangers (de 26,3 milliards d’euros en 2017 à 31,6 milliards en 2018 et à 38,8 milliards en 2019) mais aussi une démultiplication des projets industriels sur le territoire.

La loi Pacte est une étape et non un aboutissement

Toutefois, s’il est exact que les entreprises ont besoin de rendement pour attirer les capitaux qui leur manquent, il est tout aussi exact de considérer que la course au seul rendement est une course vers un précipice. Les actionnaires eux-mêmes en sont d’ailleurs bien conscients, puisqu’il existe désormais une forte demande vers des produits financiers à impacts écologiques ou sociaux positifs. C’est ce qu’a reconnu la loi Pacte avec des effets très concrets : en exigeant des assureurs-vie que leurs contrats proposent désormais au moins une unité de compte verte ou solidaire (et trois en 2022) le montant des encours labellisés Greenfin a été multiplié par deux entre 2018 et 2019, Finansol par trois et ISR par cinq !

Il faut toutefois aller plus loin : les montants de l’investissement responsable augmentent, mais leur part demeure trop faible. Pour l’augmenter significativement, il ne suffira plus de renforcer les joueurs, il faudra changer les règles du jeu. Et ici Jean Peyrelevade a raison de dire qu’« un capitalisme responsable ne peut pas exister s’il est contraint de fonctionner selon les règles de rentabilité absurdes de Wall Street ». Il ne faut pas réécrire la loi Pacte, mais il faut la considérer pour ce qu’elle est : comme une étape et non comme un aboutissement. Rome ne s’est pas faite en un jour, le capitalisme ne se réformera ni en une loi ni en un an.

Bilan extra-financier

La loi Pacte a donné des outils pour responsabiliser les entreprises, mais le changement des outils doit s’accompagner d’un changement de cadre. C’est justement ce à quoi l’Union européenne va s’employer dans les prochains moins avec la révision de la directive sur la performance extra-financière. Nous préparons cette révision et nous comptons bien y faire entendre la voix de la France, dans la lignée de la loi Pacte.

La transformation du capitalisme ne veut pas dire la fin du capitalisme, mais son renouveau.

L’enjeu de cette révision est de renouveler en profondeur la comptabilité des entreprises pour qu’à côté de leur bilan financier s’affiche leur bilan en matière environnementale, sociale et de gouvernance selon des normes robustes définies au niveau européen. On parle là de la tectonique des plaques financières mondiales, pas d’une réformette cosmétique. La responsabilisation du capitalisme ne se décrète pas « en surface », elle doit être ancrée et se pratiquer avec pragmatisme. Avec le bilan financier qui existe aujourd’hui et le bilan extra-financier qui existera demain, ce sont les performances globales des entreprises qui seront prises en compte.

La transformation du capitalisme ne veut pas dire la fin du capitalisme, mais son renouveau. Il ne s’agit pas de dupliquer un modèle, qu’il soit scandinave ou anglo-saxon, mais de créer notre propre modèle, un modèle européen, pragmatique et juste.

Contactez-nous pour en savoir plus sur la loi Pacte et ses implications pour votre entreprise.

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