ESRS révisés et publiés au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) : calendrier et points clés 

La révision des ESRS (European Sustainability Reporting Standards) est désormais officielle. Adopté par la Commission européenne le 3 juillet 2026, le règlement délégué (UE) 2026/1563 a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 21 septembre et entrera en vigueur le 10 novembre 2026. Le texte referme la longue séquence d’incertitude ouverte par le paquet Omnibus. Il confirme très largement les simplifications annoncées en mai, tout en introduisant quelques ajustements ciblés et des flexibilités supplémentaires. 

L’équilibre recherché est clair : réduire la complexité opérationnelle du reporting sans renoncer aux fondements du modèle européen de transparence en matière de durabilité. Pour les entreprises, la question n’est donc plus de savoir si elles basculeront vers ce nouveau cadre, mais à quel rythme elles souhaitent y converger entre 2026 et 2027. Voici ce qu’il faut retenir pour préparer votre reporting, et les décisions à prendre dès maintenant. 

L’essentiel en un coup d’œil 

• −60 % de points de données obligatoires par rapport au Set 1 des ESRS de 2023, sans remise en cause de la double matérialité. La réduction est principalement concentrée sur les informations qualitatives, avec une baisse de seulement 30 % pour les informations quantitatives (Source : Commission européenne) 

• Trois options de reporting ouvertes pour l’exercice 2026 pour les entreprises de la vague 1, offrant une trajectoire de transition à la carte. 

• Un délai supplémentaire accordé sur les effets financiers anticipés, l’un des volets les plus complexes des normes. 

• Une norme volontaire (VS) adoptée en parallèle pour les entreprises hors périmètre CSRD, assortie d’un « value chain cap ». 

Une réforme qui simplifie sans renier la CSRD 

Il faut le dire d’emblée : les ESRS révisés ne remettent pas en cause la logique de la CSRD. Les principes structurants demeurent intacts. La double matérialité reste au cœur du dispositif, tout comme le reporting des impacts, risques et opportunités matériels, et celui des politiques, actions et indicateurs associés sur les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance. 

Ce sont les modalités d’application qui évoluent, dans le sens d’une flexibilité accrue et d’une proportionnalité renforcée. Concrètement, la réforme cherche à : 

• Concentrer le reporting sur les informations les plus pertinentes, grâce à un filtre général de matérialité de l’information, au principe de fair presentation et à une réduction d’environ 60 % du nombre de points de données obligatoires. 

• Assouplir la présentation du rapport de durabilité : structure, agrégation et désagrégation des informations. 

• Simplifier l’analyse de double matérialité, via une approche plus pragmatique « top-down » et ciblée. 

• Renforcer la proportionnalité, notamment grâce au mécanisme d’undue cost or effort, et introduire des allègements de périmètre (report des acquisitions et exclusion des cessions de l’exercice, reporting sur un périmètre partiel, exclusion des activités qui ne sont pas des sources significatives d’IRO matériels) ou de données (recours plus flexible aux estimations, limitations sur la chaîne de valeur). 

• Élargir les possibilités d’omission sous conditions : informations préjudiciables à la position commerciale, propriété intellectuelle et savoir-faire, informations classifiées ou sensibles. 

• Étendre les dispositions transitoires (phase-ins) pour les informations les plus complexes, à commencer par les effets financiers anticipés et les substances préoccupantes. 

• Interopérabilité accrue avec les normes ISSB sur les émissions de GES, les standards du et avec la CSDDD. 

Certaines exigences thématiques évoluent également. Sur le climat, le périmètre des émissions de gaz à effet de serre gagne en flexibilité et s’aligne sur les options du GHG Protocol (contrôle financier, contrôle opérationnel). Sur le volet social, le périmètre des incidents liés aux droits humains et le calcul des salaires décents sont revus. Sur la conduite des affaires, les informations relatives aux pratiques de paiement sont rationalisées. 

À qui s’applique désormais la CSRD ? 

Cette adoption s’inscrit dans le prolongement du paquet Omnibus I et du relèvement des seuils opéré par la directive (UE) 2026/470. Le champ des entreprises directement concernées s’est resserré : au niveau européen, seules celles de plus de 1 000 salariés et réalisant plus de 450 M€ de chiffre d’affaires restent soumises à l’obligation. Ces seuils doivent toutefois encore être transposés en droit français, au plus tard le 19 mars 2027 : d’ici là, chaque entreprise doit vérifier sa situation au regard du texte national en vigueur. Un cadrage qui invite chaque organisation à vérifier, en amont, sa position vis-à-vis du dispositif. 

Exercice 2026 : trois options de reporting 

C’est l’une des principales nouveautés du texte. Pour l’exercice 2026, les entreprises de la vague 1 disposent désormais de trois voies : 

1. Poursuivre avec les ESRS Set 1 actuellement en vigueur, en tenant compte du quick fix 2025 qui élargissait déjà les dispositions transitoires sur certains points de données. 

2. Adopter par anticipation les ESRS révisés, dans leur intégralité. 

3. Opter pour une approche intermédiaire, en conservant le cadre des ESRS Set 1 tout en bénéficiant de certains allègements ciblés introduits par la révision. 

Cette troisième voie ouvre notamment le recours à l’approche « top-down » et à l’undue cost or effort pour la double matérialité, à plusieurs souplesses de périmètre (report des acquisitions, exclusion des cessions, périmètre partiel en l’absence de données fiables de la chaîne de valeur — sauf pour les émissions de GES), ainsi qu’à une présentation plus flexible de l’état de durabilité (informations taxonomie en annexe, executive summary). 

Ces allègements étant optionnels ou liés à des circonstances particulières, chaque entreprise pourra n’activer que ceux qui lui sont utiles. Dans tous les cas, l’option retenue devra être mentionnée dans l’état de durabilité. Pour la vague 1 comme pour la vague 2, l’application des ESRS révisés deviendra obligatoire dès l’exercice 2027 (avec publication en 2028). 

Le choix pour 2026 mérite d’être arbitré au regard des chantiers déjà engagés, des capacités opérationnelles disponibles et des attentes des investisseurs, régulateurs et autres utilisateurs du reporting. 

Effets financiers anticipés : un répit supplémentaire 

Sur l’un des sujets les plus techniques des ESRS, la Commission accorde un délai plus long que celui envisagé au printemps. 

Pour les entreprises de la vague 1, aucune information sur les effets financiers anticipés n’est attendue au titre des exercices 2026 et 2027, à l’exception des valeurs comptables de certains actifs exposés à des risques climatiques significatifs. Les données quantitatives pourront par ailleurs être omises jusqu’à l’exercice 2029 inclus. 

Pour les entreprises de la vague 2, aucune information ne sera requise sur les deux premiers exercices de reporting (2027 et 2028), sous la même réserve. Les données quantitatives pourront être omises pendant les quatre premiers exercices, soit jusqu’à l’exercice 2030 inclus. 

Ce délai répond aux difficultés bien réelles rencontrées pour bâtir des méthodologies robustes de quantification. Il ne dilue toutefois pas l’ambition de fond : mieux éclairer les incidences financières des enjeux de durabilité sur la performance et les perspectives de l’entreprise. Autant de temps gagné, donc, pour fiabiliser hypothèses, modèles d’évaluation et dispositifs de collecte. 

Les autres ajustements à connaître 

Au-delà de ces deux grands sujets, la version finale apporte plusieurs clarifications qui pèseront concrètement sur la préparation de l’état de durabilité : 

• Climat clarifié. Le texte précise le reporting des émissions, exige la cohérence des objectifs climatiques avec le périmètre du bilan carbone, et encadre le recours aux crédits carbone dans les déclarations de neutralité. 

• Social ajusté. Seuls les incidents avérés et vérifiés en matière de droits humains et de discrimination devront être reportés, avec des précisions sur les effectifs et le salaire décent. 

• Institutions financières. L’exemption relative aux investissements gérés pour compte de tiers est confirmée pour ceux détenus sous obligation fiduciaire dans le cadre d’un mandat, et le lien entre cadre prudentiel et analyse de matérialité est assoupli. 

• Articulation avec les états financiers.  

Une nuance importante subsiste sur le plan de transition : les entreprises pourront adopter un plan non aligné sur une trajectoire de 1,5 °C, mais devront le signaler en toute transparence.  

Une norme volontaire pour les entreprises hors périmètre 

Le 3 juillet, la Commission a également adopté une norme volontaire de reporting (VS), destinée aux entreprises non soumises à la CSRD. Elle reprend la norme VSME existante, renommée et légèrement modifiée. 

Sa disposition la plus notable est le « value chain cap » : un plafond qui empêche les grandes entreprises assujetties à la CSRD d’exiger de leurs partenaires de moins de 1 000 salariés (y compris certaines ETI) davantage de données que ce que prévoit ce standard. Un garde-fou bienvenu contre l’effet de ruissellement des obligations le long de la chaîne de valeur. 

Ce que les entreprises ont intérêt à faire dès maintenant 

 Cinq priorités se dégagent : 

• Finaliser sa stratégie de reporting 2026, en retenant l’option la mieux adaptée à sa maturité et à son calendrier. 

• Cartographier les impacts des ESRS révisés sur les processus existants : méthodologies (émissions de GES, indicateurs sociaux), jugements clés, documentation, collecte de données, systèmes et gouvernance. 

• Préserver la lisibilité et la crédibilité de l’information publiée, en mobilisant les allègements de manière justifiée et proportionnée. 

• Mettre à profit les dispositions transitoires pour préparer les sujets les plus exigeants, en particulier les effets financiers anticipés et les substances préoccupantes, qui supposent des dispositifs de collecte matures. 

• Anticiper les travaux d’audit, en identifiant dès maintenant son auditeur et en réalisant, lorsque cela est possible, un audit à blanc afin d’identifier les éventuels écarts et de sécuriser la préparation du reporting. 

En conclusion 

La révision des ESRS apporte une visibilité précieuse sur le futur cadre de reporting européen, sans pour autant refermer l’agenda réglementaire de la durabilité. Pour s’en convaincre, il suffit de se plonger dans le « State of play » annuel de l’EFRAG, qui analyse et compare plus de 900 rapports CSRD : une lecture instructive sur les pratiques réelles des préparateurs. Les prochains mois seront par ailleurs rythmés par les évolutions attendues sur la taxonomie et les normes applicables aux groupes non européens. La simplification est là ; le travail de mise en œuvre, lui, commence.