Depuis l’annonce des premières mesures de simplification de la directive Omnibus, le paysage réglementaire du reporting de durabilité a profondément évolué. Adoptée en février 2026 Omnibus I marque un tournant important pour les entreprises européennes : élévation des seuils de publication, allègement des obligations de reporting et des normes. Ainsi, les ESRS simplifiés deviennent obligatoire dès l’exercice 2027.
Une question se pose désormais : votre entreprise est-elle toujours concernée par la CSRD ? Et si ce n’est plus le cas, que faire des démarches déjà engagées ?
La directive doit notamment être transposée en droit français au plus tard le 19 mars 2027.
Ce qui change avec la directive Omnibus
La directive Omnibus I, adoptée le 24 février 2026 et entrée en vigueur le 18 mars 2026, modifie en profondeur le dispositif initial de la CSRD.
1. Un périmètre d’application considérablement réduit
C’est le changement majeur de cette réforme : les seuils d’assujettissement à la CSRD sont fortement relevés.
Alors que le dispositif initial concernait notamment les entreprises d’intérêt publics (EIP) dépassant deux des trois critères suivants :
- 250 salariés ;
- 50 millions d’euros de chiffre d’affaires net ;
- 25 millions d’euros de total de bilan.
Le nouveau dispositif prévoit que seules les entreprises dépassant simultanément les deux seuils suivants seront concernées :
- Plus de 1 000 salariés et
- Plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net annuel.
Le critère relatif au total de bilan disparaît. Les PME cotées sont également exclues du nouveau périmètre obligatoire.
Une grande partie des entreprises initialement concernées sortiront donc du dispositif. Attention toutefois : ces nouveaux seuils ne seront pleinement applicables en France qu’après leur transposition dans le droit national.
2. Un calendrier adapté aux nouvelles obligations
La directive doit être transposée en droit français au plus tard le 19 mars 2027.
Elle prévoit également la possibilité, pour les États membres, d’accorder des exemptions aux entreprises qui ne dépassent plus les nouveaux seuils et qui auraient initialement dû publier des rapports sur les exercices 2025 et 2026.
Il est donc essentiel de rester attentif aux mesures françaises de transposition avant de considérer qu’une entreprise est définitivement sortie du dispositif.
3. Des ESRS révisés
La réforme concerne également les normes européennes de reporting de durabilité (ESRS).
Les nouvelles normes, adoptées le 3 juillet 2027 et publiées au Journal officiel de l’Union européenne le 21 septembre 2026, poursuivent plusieurs objectifs :
- Réduire le nombre de données à collecter et à publier ;
- Alléger les exigences de reporting ;
- Apporter une présentation plus souple et plus lisible du rapport de durabilité
- Faciliter la cohérence avec les autres réglementations européennes ;
- Concentrer les efforts sur les informations réellement pertinentes.
Les principales évolutions apportées par les ESRS révisés sont les suivantes :
- Renforcement du principe de présentation fidèle (fair representation) sur tout le rapport de durabilité
- Renforcement du principe « Sans coût ni effort excessifs » selon lequel l’entreprise mobilise les informations raisonnablement disponibles sans coût ni effort excessif
- Omission pour secret commercial si la publication nuit à l’entreprise
- Allègement des normes avec le regroupement de principes d’application (AR) et la suppression de points de données volontaires
- Allégement des normes thématiques ESG et renforcement de certaines exigences (par exemple sur l’ESRS E1 sur le changement climatique)
- Clarification de l’analyse de double matérialité et une analyse plus proportionnée
- Suppression du reporting étendu sur les nouvelles acquisitions récentes, les participations et les activités conjointes
- Présentation du rapport de durabilité plus souple et lisible avec la possibilité d’ajouter des annexes et un executive summary
Ces nouvelles normes s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027. Une application anticipée aux exercices 2026 est également possible sous certaines conditions.
4. Le VS (Voluntary standards) un cadre volontaire pour les entreprises hors CSRD
Pour les entreprises qui ne sont plus soumises à la CSRD, la publication d’informations de durabilité reste possible sur une base volontaire.
La Commission européenne a ainsi établi un référentiel volontaire inspiré du VSME (Voluntary Sustainability Reporting Standard for SMEs).
Ce cadre permet aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire de structurer leurs informations environnementales, sociales et de gouvernance sans supporter les mêmes exigences que les entreprises soumises à la CSRD.
Il permet notamment de :
- Structurer sa démarche RSE à partir d’indicateurs adaptés à sa taille ;
- Répondre aux demandes des clients, partenaires et financeurs ;
- Valoriser ses engagements environnementaux et sociaux ;
- Anticiper les évolutions réglementaires et les attentes du marché.
Autre évolution importante : le Value Chain Cap. Ce mécanisme limite ce que les entreprises soumises à la CSRD peuvent exiger de leurs fournisseurs non soumis. Il protège les entreprises de 1 000 salariés ou moins en leur permettant de refuser les demandes d’informations de durabilité qui dépassent celles prévues par le référentiel volontaire, lorsqu’elles sont formulées pour répondre aux obligations de reporting CSRD d’un donneur d’ordre.
Nos conseils face à cette évolution réglementaire
La simplification réglementaire ne doit pas être synonyme d’un arrêt des démarches RSE. Même si votre entreprise sort du périmètre de la CSRD, les enjeux environnementaux et sociaux restent essentiels à sa performance et à sa pérennité.
Voici nos recommandations pour aborder cette nouvelle période sereinement.
1. Vérifiez si votre entreprise est toujours concernée par la CSRD
Avant de modifier votre stratégie de reporting, commencez par vérifier votre situation au regard des nouveaux critères :
- Votre effectif moyen annuel ;
- Votre chiffre d’affaires net annuel ;
- Votre appartenance éventuelle à un groupe soumis à la CSRD (votre société mère) ;
- Les obligations applicables à votre entreprise au regard du droit français en vigueur.
Pour les filiales, l’analyse doit également tenir compte des données consolidées et de la situation de la société mère.
Ne prenez pas de décision uniquement sur la base des seuils européens : la transposition française reste une étape déterminante.
2. Conservez une analyse de double matérialité et structurez vos indicateurs selon la norme VS ou sur une partie des ESRS révisés selon votre taille
Même pour les entreprises qui sortent du champ d’application de la CSRD, l’analyse de double matérialité reste un exercice particulièrement utile.
Elle permet d’identifier deux dimensions complémentaires :
- La matérialité d’impact : les conséquences de l’activité de l’entreprise sur l’environnement et la société.
- La matérialité financière : les risques et opportunités liés aux enjeux de durabilité susceptibles d’affecter sa situation financière et son développement.
Cette analyse constitue une base solide pour définir les priorités RSE et orienter les investissements.
Pour les entreprises qui restent soumises à la CSRD, les nouvelles normes ESRS permettent également de revoir les indicateurs existants, de simplifier la collecte des données et de concentrer les efforts sur les informations pertinentes.
Pour celles qui sortent du périmètre, le référentiel VSME constitue une alternative intéressante pour conserver une démarche structurée.
3. Continuez à prioriser votre stratégie climatique
La simplification des obligations de reporting ne fait pas disparaître les enjeux liés au changement climatique.
Le calcul des émissions de gaz à effet de serre, l’identification des principaux postes d’émissions et la mise en place d’actions de réduction restent des leviers essentiels.
Il est notamment pertinent de :
- Réaliser ou actualiser son bilan carbone ;
- Définir des objectifs de réduction réalistes ;
- Construire un plan de transition ;
- Suivre régulièrement les résultats obtenus.
L’objectif est de passer d’une logique de conformité réglementaire à une véritable démarche de transformation.
4. Anticipez les attentes de vos clients et partenaires
Même si votre entreprise n’est plus directement soumise à la CSRD, elle peut continuer à être sollicitée par ses clients, fournisseurs, banques ou investisseurs sur ses pratiques RSE.
Le Value Chain Cap apporte une protection importante aux entreprises de 1 000 salariés ou moins dans le cadre des demandes liées au reporting CSRD. Pour autant, il reste pertinent d’anticiper les attentes de ses partenaires en préparant des données fiables sur ses émissions, sa consommation énergétique, ses pratiques sociales ou encore sa gouvernance.
Une démarche RSE structurée peut ainsi devenir un véritable avantage concurrentiel.
Pour aller plus loin, découvrez notre webinaire consacré aux choix de reporting de durabilité pour les entreprises non soumises à la CSRD, dans lequel nous abordons les différentes alternatives pour continuer à structurer sa démarche de reporting.
5. Réorientez vos ressources vers des actions RSE à forte valeur ajoutée
Si votre entreprise sort du périmètre de la CSRD, les ressources initialement mobilisées pour répondre aux obligations de reporting peuvent être réorientées vers des actions concrètes :
- Renforcer sa politique environnementale ;
- Développer des achats responsables ;
- Sensibiliser et mobiliser ses collaborateurs ;
- Améliorer ses pratiques sociales ;
- Déployer des actions de décarbonation ;
- Structurer une feuille de route RSE avec des objectifs mesurables.
Plutôt que d’abandonner les démarches engagées, profitez de cette évolution pour concentrer vos efforts sur les actions qui ont le plus d’impact.
En conclusion : sortir de la CSRD ne signifie pas sortir de la RSE
La directive Omnibus marque une nouvelle étape dans l’évolution du reporting de durabilité en Europe. Le relèvement des seuils, l’allégement des ESRS et le développement du référentiel volontaire VS offrent davantage de souplesse aux entreprises.
Mais une entreprise qui n’est plus soumise à la CSRD ne doit pas pour autant abandonner sa démarche RSE. Cette évolution peut être l’occasion de revoir ses priorités et de consacrer davantage de ressources à des actions concrètes et mesurables.
Vous souhaitez savoir si votre entreprise est toujours concernée par la CSRD ou définir une stratégie RSE adaptée aux nouvelles exigences ?
Les experts d’Entreprises engagées vous accompagnent pour faire le point sur votre situation réglementaire, structurer votre démarche de durabilité et identifier les actions les plus pertinentes pour votre organisation.
Contactez-nous pour bénéficier d’un premier échange avec nos experts.


