Le principal intérêt à obtenir la qualité de Société à Mission est d’engager avec ce statut l’ensemble de ses parties prenantes :

• Devenir une entreprise engagée, et le valoriser auprès de son écosystème
• Améliorer la confiance de ce-dernier vis-à-vis de votre entreprise
• Renforcer le sens du travail pour vos collaborateur.ice.s
• Mobiliser et engager les organes de gouvernance dans une stratégie d’entreprise à impact sociétal et environnemental
• Rassembler les collaborateurs, partenaires et clients autour de valeurs partagées et inspirantes
• Attirer les talents des nouvelles générations en vous affirmant comme un employeur engagé

La Qualité de Société à Mission ne s’applique qu’aux sociétés commerciales. Elle n’est pas une structure juridique de société à part entière. Les associations ne sont pas éligibles à la qualité de Société à Mission. A noter que rien n’empêche les autres organisations d’adopter les engagements d’une société à mission, sans pour autant en avoir la qualité juridique.

Toutes les formes d’entreprises sont éligibles à la qualité juridique de Société à Mission (SAS, SA, SARL…). Les entreprises de toutes tailles peuvent devenir Entreprise à Mission : startup, TPE, PME, ETI, groupe, holding, multinationale. Certaines entreprises peuvent également avoir déjà obtenu l’agrément ESUS, sans que cela ne constitue un prérequis pour devenir Société à Mission.

L’obtention de la qualité de société à mission requiert de remplir un certain nombre de conditions énoncées dans le Code de commerce :

1.  Préciser une raison d’être dans les statuts de l’entreprise.
2. Ces derniers doivent mentionner un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux que la société à mission s’engage à poursuivre dans l’exercice de son activité.
3. Ces mêmes statuts précisent les modalités d’exécution et du suivi de la mission par un comité de mission ou par un référent de mission dans les entreprises de moins de 50 salariés.
4. Un organisme tiers indépendant doit être missionné sous 18 ou 24 mois pour vérifier la bonne exécution des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les statuts.
5. La qualité de société à mission doit faire l’objet d’une déclaration au greffe du tribunal de commerce après la modification des statuts.

Afin d’obtenir la qualité de société à mission, l’entreprise doit effectuer les deux formalités procédurales suivantes :

• L’entreprise doit déclarer ce statut au greffe du tribunal de commerce lors des formalités d’immatriculation ou de modification au Registre du commerce et des sociétés.

• L’entreprise doit faire mentionner sa qualité de Société à Mission au répertoire administratif SIRENE de l’INSEE.

Le greffier du tribunal procédera ensuite à une publication légale pour rendre opposable la qualité de Société à Mission.

Un organisme tiers indépendant doit être mandaté par le comité de mission de l’entreprise pour une durée maximale de 6 ans, renouvelable une fois. Pour être habilité à réaliser les audits de contrôle, un OTI doit avoir reçu une accréditation du Comité Français d’Accréditation, le COFRAC. La liste des organismes accrédités est disponible sur le site de l’observatoire des sociétés à mission.

Concernant la fréquence des audits, celle-ci diffère selon les tailles des entreprises. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’audit a lieu dans les 2 ans après la modification des statuts puis tous les 3 ans. Pour les entreprises de 50 salariés et plus, le premier audit doit avoir lieu au plus tard 1 an et demi après la modification statuaire puis tous les 2 ans.

Lors des audits, l’OTI contrôle :

• L’atteinte des objectifs de mission fixés
• Que tous les moyens ont été mis en œuvre pour atteindre ces objectifs
• Les raisons expliquant que les objectifs ne soient pas atteints, le cas échéant

Cette sanction est mentionnée par l’article L210-11 du Code de commerce. Cet article stipule qu’en cas de non-respect des conditions listées par l’article L210-10 du même code ou de non atteinte des objectifs de mission, « le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal de commerce » pour faire « supprimer la mention “ société à mission “ de tous les actes, documents ou supports électroniques émanant de la société ». Vous l’aurez compris la sanction consiste en la suppression pure et simple de la mention « société à mission » de tous les documents de la société. Par voie de conséquence, le retrait de la qualité de société à mission entraîne une nouvelle formalité de modification du registre des sociétés auprès du greffier du tribunal de commerce.

Absolument pas. Au contraire, il est de bon ton d’associer la qualité de société à mission avec l’obtention d’un label, d’une certification ou même de l’agrément ESUS. La qualité de société à mission clarifie le projet de l’entreprise tandis qu’un label ou une certification évalue la maturité en matière de RSE de votre entreprise. Le label privilégié par les sociétés à mission françaises est le label B Corp , qui requiert au même titre que la qualité de société à mission une modification statuaire.