Le 23 février 2022, la Commission européenne a présenté un projet de directive axé sur la responsabilité des entreprises en matière de durabilité, marquant un moment décisif. Cette initiative vise à réduire les violations des droits de l’homme et les impacts environnementaux au sein des chaînes d’approvisionnement. Cette démarche s’aligne sur une résolution adoptée par le Parlement européen en mars 2021, qui soulignait des préoccupations similaires. Toutefois, l’adoption de cette directive a été retardée à plusieurs reprises. Le projet reste en attente d’approbation, un vote crucial du Parlement européen prévu pour la mi-avril devrait fournir des clarifications. 

Une différence notable avec la résolution antérieure du Parlement réside dans l’exclusion des questions de bonne gouvernance, telles que la corruption, dans la nouvelle proposition, ainsi que la limitation de son application aux relations directes, écartant les indirectes. Malgré les critiques de certaines organisations de la société civile, qui auraient souhaité une approche plus ambitieuse, cette initiative est perçue comme une avancée majeure dans le renforcement de la responsabilité juridique des entreprises sur ces enjeux essentiels. 

En France, le Devoir de Vigilance, qui s’applique aux entreprises employant plus de 5 000 salariés sur le territoire national ou 10 000 dans le monde, est déjà une réalité. Ainsi, le concept n’est pas entièrement inédit. 

Qu’est-ce que la directive CSDD ?

L’Initiative de Directive sur le Devoir de Vigilance des Entreprises en matière de durabilité, ou en anglais Corporate Sustainability Due Diligence, abrégée en « CSDD » ou « CSDDD » , constitue une démarche fondamentale de l’Union Européenne pour ancrer le développement durable au cœur de l’univers des affaires. 

D’après le document du Conseil, le champ d’application de cette directive a été précisé lors des dernières négociations. Désormais, elle concerne uniquement les activités directement contrôlées par l’entreprise donneuse d’ordre, soit les relations directes. 

Cela implique que les phases d’utilisation des produits ou services par les consommateurs, ainsi que la fin de vie des produits, ne sont pas incluses dans le périmètre de cette directive. 

Par ailleurs, le Conseil souligne l’importance d’une démarche fondée sur l’évaluation des risques et sur la hiérarchisation des impacts négatifs. Cette approche est conçue pour garantir que les entreprises puissent effectuer leur devoir de vigilance de façon tangible et efficace. 

Quels sont les objectifs de la directive CSDD ?

La directive CSDD est élaborée pour promouvoir une pratique commerciale qui soit à la fois durable et éthique au sein des entreprises européennes. Elle s’ancre sur les principes fondamentaux de la durabilité, visant un triple objectif : la protection de l’environnement, la garantie de l’équité sociale et le soutien à une économie forte et durable. 

Elle encourage les entreprises à adopter une gestion responsable, en prenant en compte les impacts sociaux et environnementaux de leurs activités. En favorisant la transparence, la directive CSDD pousse les entreprises à s’engager activement dans l’identification et la réduction des risques liés au développement durable. 

Champ d’application de la directive CSDD : 

• Entreprises de l’Union Européenne comptant plus de 1 000 employés et réalisant un chiffre d’affaires net supérieur à 450 millions d’euros. Ceci représente une réduction significative des seuils par rapport à la proposition initiale, diminuant de 70% le nombre d’entreprises directement concernées par la directive. 
• Certaines entreprises non-européennes actives sur le marché de l’UE, qui dépassent les seuils de chiffre d’affaires précisés, étendant ainsi la portée de la directive à des acteurs internationaux. Une innovation majeure réside dans l’obligation pour ces entreprises non européennes de désigner un représentant légal dans l’un des États membres de l’UE. 

Impact estimé : La directive devrait s’appliquer à environ 5 300 entreprises au sein de l’UE, établissant un cadre réglementaire pour une conduite des affaires plus responsable et durable à l’échelle continentale et au-delà. 

Les 6 obligations imposées aux entreprises par la directive CSDD

La directive proposée élargit considérablement la portée du devoir de vigilance, englobant non seulement les opérations directes d’une entreprise et celles de ses filiales, mais aussi l’ensemble de ses chaînes de valeur, y compris les relations commerciales formelles. Cette approche globale de la chaîne de valeur intègre toutes les étapes de production et de distribution, y compris la vente et la distribution de produits et services.

Voici un résumé simplifié des six obligations clés que la directive imposerait aux entreprises :

• Intégration et mise à Jour annuelle : Incorporer le devoir de vigilance au sein des politiques internes, avec une mise à jour obligatoire chaque année.
• Identification des risques : Détecter et évaluer les impacts potentiels ou réels sur les droits humains et l’environnement.
• Prévention et atténuation : Prendre des mesures préventives ou correctives pour éviter, minimiser, ou rectifier les impacts négatifs, y compris l’élaboration de plans d’action spécifiques et le soutien aux PME partenaires.
• Mise en place d’une procédure de plainte : Établir un système accessible de traitement des réclamations pour les parties prenantes.
• Surveillance et évaluation : Contrôler régulièrement l’efficacité des actions engagées, avec des évaluations au moins annuelles.
• Transparence et communication : Rapporter publiquement et annuellement les efforts de vigilance via le site web de l’entreprise, sauf pour celles déjà soumises à la directive 2014/95/UE sur la divulgation d’informations non financières.

Ces obligations sont conçues pour être en harmonie avec les directives de l’OCDE concernant la responsabilité d’entreprise, fournissant ainsi un cadre familier pour la plupart des entreprises concernées. De plus, pour aligner les pratiques d’entreprise sur les objectifs climatiques globaux, la directive suggère que les stratégies des grandes entreprises incluent des plans alignés sur l’Accord de Paris, en intégrant également ces objectifs dans la structure de rémunération de leurs dirigeants.

Quand la directive CSDD entrera-t-elle en vigueur ?

La directive CSDD a été intégrée au cadre législatif de l’Union Européenne en 2022, adoptant une approche progressive pour son application et offrant ainsi aux entreprises le temps nécessaire pour s’aligner sur ses exigences. 

• Adoption et planification : Bien qu’adoptée formellement en 2022, la directive établit un calendrier d’application échelonné pour faciliter l’adaptation des entreprises à ses nouvelles exigences. 
• Période de transition : Cette phase intermédiaire est essentielle pour permettre la formation et la mise en œuvre des préparatifs nécessaires à une pleine conformité avec les critères de vigilance en matière de développement durable définis par la CSDD. 
• Application complète : L’entrée en vigueur complète de la directive est prévue pour fin 2024, après quoi les États membres de l’Union Européenne disposeront de deux ans pour la transposer en droit national. Cependant, certaines sections de la directive sont applicables plus tôt, permettant ainsi aux entreprises de s’adapter progressivement aux exigences complètes et aux normes de durabilité. La mise en œuvre est échelonnée en fonction de la taille des entreprises, comme suit dans le nouveau texte : 
  • Les entreprises de plus de 5 000 employés et un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros auront trois ans pour se conformer. 
  • Les entreprises de plus de 3 000 employés et un chiffre d’affaires supérieur à 900 millions d’euros disposeront de quatre ans. 
  • Enfin, les entreprises de plus de 1 000 employés et un chiffre d’affaires dépassant 450 millions d’euros auront un délai de cinq ans pour se conformer. 

Quels sont les avantages de la directive CSDD pour les entreprises ?

Bien que les directives puissent initialement apparaître comme un fardeau supplémentaire pour les entreprises, leur conformité à une politique de vigilance approfondie et leur engagement envers le développement durable offrent de multiples avantages tangibles.

• Gestion des risques : Les entreprises alignées sur la CSDD seront mieux équipées pour identifier et gérer les risques socio-environnementaux, minimisant ainsi les risques de litiges ou de dommages à leur réputation.
• Économies à long terme : L’adoption de pratiques durables peut conduire à des économies substantielles, notamment par la réduction de la consommation d’énergie et d’autres ressources.
• Attrait accru : Un engagement manifeste en faveur du développement durable et de la responsabilité sociale renforce l’attractivité de l’entreprise auprès des clients, investisseurs et talents, ces critères devenant de plus en plus déterminants pour les choix des consommateurs et des professionnels.
• Lien avec la CSRD : La directive CSDD s’aligne avec la Directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD), renforçant la transparence et la responsabilité en exigeant des rapports détaillés sur les impacts environnementaux et sociaux. Cette synergie entre les deux directives vise à créer un écosystème réglementaire complet pour le développement durable au sein de l’UE, favorisant une meilleure divulgation des informations et stimulant les investissements verts.

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