La qualité juridique de « Société à Mission »

La loi Pacte du 22 mai 2019 a introduit dans le droit la qualité de Société à Mission. La qualité de Société à Mission n’est ni une certification ni un label au sens habituel. Il s’agit d’un élément de reconnaissance qui valorise l’engagement de l’entreprise, dans son statut juridique.

La qualité de Société à Mission permet aux entreprises de se définir un cap stratégique porteur de sens. Les Entreprises à Mission définissent également des objectifs à poursuivre, avec un impact social ou environnemental positif.

Elle permet également de constituter un Comité de Mission qui sera garant du bon respect de la mission annoncée par l’entreprise.

Qu’est-ce qu’une Société à Mission ?

L’article 176 de la loi Pacte de 2019 a intégré dans le droit français les définitions « d’intérêt social », la « raison d’être » et la qualité de « société à mission » .

La finalité est de concilier la performance économique de l’entreprise, sa recherche de bénéfice financier, avec sa performance sociétale, son impact positif sur la société. La Mission des Sociétés à Mission est d’intérêt général et au service du bien commun. L’Entreprise à Mission se fixe un ou plusieurs objectifs stratégiques à impact social ou environnemental.

Intérêts d’adopter la qualité de « Société à Mission »

Le principal intérêt d’obtenir la qualité de Société à Mission est d’engager avec ce statut l’ensemble de ses parties prenantes :

• devenir une entreprise engagée, et le valoriser auprès de son écosystème
• redonner du sens aux collaborateurs de l’entreprise
• mobiliser et engager les organes de gouvernance dans des actions à enjeux environnementaux ou sociétaux.
• renforcer le sentiment d’appartenance à des valeurs communes et partagées, pour ses collaborateurs, partenaires et clients.
• marque employeur : renforcer son attractivité auprès des nouvelles générations X Y ou Z qui ont des aspirations.

Entreprises éligibles à la qualité de Société à Mission

Toutes les formes d’entreprises sont éligibles à la qualité juridique de Société à Mission (SAS, SA, SARL…). Les Entreprises de toutes tailles peuvent devenir Entreprise à Mission : startup, TPE, PME, ETI, groupe, holding, multinationale. Certaines entreprises peuvent également avoir déjà obtenu l’agrément ESUS, sans que cela ne constitue un prérequis pour devenir Société à Mission.

La Qualité de Société à Mission ne s’applique qu’aux sociétés commerciales. Elle n’est pas une structure juridique de société à part entière. Les associations ne sont pas éligibles à la qualité de Société à Mission. A noter que rien n’empêche les autres organisations d’adopter les engagements d’une société à mission, sans pour autant en avoir la qualité juridique.

Quelles conditions remplir pour devenir Société à Mission ?

Le passage d’une forme juridique classique de société à une structure juridique de société à mission demande de poursuivre une mission d’intérêt général. Les conditions pour acquérir la qualité de Société à Mission sont les suivantes :

1.  Préciser une Mission dans les statuts de l’entreprise
2. les statuts juridiques doivent préciser un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux, que la société à mission se donne pour engagement de poursuivre dans l’exercice de son activité
3. les statuts donnent les modalités du suivi et d’exécution de la mission
4. un comité de mission ou un référent de mission chez les entreprises de moins de 50 salariés doit être nommé pour suivre la bonne exécution de la mission
5. un organisme tiers indépendant (OTI) doit être missionné sous 12 ou 24 mois pour vérification la poursuite des objectifs fixés par l’entreprise
6. la qualité de société à mission doit faire l’objet d’une déclaration au greffe du tribunal de commerce

Afin d’obtenir la qualité de Société à Mission, l’entreprise doit effectuer les deux formalités juridiques suivantes :

• l’entreprise doit déclarer ce statut au greffe du tribunal de commerce lors des formalités d’immatriculation ou de modification au Registre du commerce et des sociétés.
• l’entreprise doit faire mentionner sa qualité de Société à Mission au répertoire administratif SIRENE de l’INSEE.
• Le greffe du tribunal procédera ensuite à une publication légale pour rendre opposable la qualité de Société à Mission

Quel organisme tiers indépendant (OTI) peut évaluer ma Société à Mission ?

Un organisme tiers indépendant doit être désigné par le comité de mission de l’entreprise pour une durée maximale de 6 ans, renouvelables 1 fois. Cet OTI a pour rôle de vérifier l’atteinte des objectifs de misison fixés par l’entreprise.

L’OTI valide l’atteinte des objectifs engageant la Société à Mission tous les 2 ans. L’Organisme Tiers Indépendant est chargé de vérifier :

• que la société à mission respecte les objectifs qu’elle s’est fixés ;
• que tous les moyens ont été mis en œuvre pour atteindre ces objectifs ;
• les raisons qui expliquent que les objectifs ne soient pas atteints

Le COFRAC le Comité français d’accréditation a pour charge d’accréditer les Organismes Tiers Indépendants mandatés pour auditer les Sociétés à Mission.

L’Organisme Tiers Indépendant a pour rôle d’évaluer les objectifs fixés par la société à mission. Si certains objectifs de la Société à Mission ne sont pas atteints, une procédure pourrait être envisagée par un organisme public ou tout individu à l’encontre de l’Entreprise pour demander à lui retirer sa qualité de Société à Mission. En cas de non atteinte des objectifs de mission qui ne puisse être jusitifié, il pourrait être judicieux pour l’entreprise de revoir ses engagements, en faisant à nouveau évoluer ses statuts.

Le président du tribunal de commerce est compétent pour l’attribution et pour le retrait de la qualité de Société à Mission. Le tribunal de commerce peut contraindre le représentant légal de la société de supprimer la mention “ société à mission ” de tous les documents ou supports électroniques de la société. Le retrait de la qualité de Société à Mission entraine une nouvelle formalité de modification du registre des sociétés auprès du greffe du tribunal de commerce.

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