Qualité de Société à Mission
En mai 2019, la loi PACTE introduit dans le droit français la qualité juridique de société à mission. Dans ce cadre, une entreprise peut revêtir cette qualité lorsqu’elle satisfait aux conditions énoncées dans le code civil et dans le code de commerce. Une entreprise désireuse d’obtenir cette qualité doit notamment modifier ses statuts juridiques en y inscrivant une raison d’être et en précisant ses objectifs de mission (les problématiques sociales et environnementales auxquelles elle souhaite répondre). Devenir société à mission n’est pas qu’une simple transformation juridique mais implique une véritable réflexion sur le projet de l’entreprise et sur sa place dans la société. Il s’agit, dans les faits, d’un excellent moyen de donner un sens autre qu’économique à l’activité de l’entreprise et dans le même temps de renforcer son identité. Si vous souhaitez devenir une société à mission, nos consultants vous accompagnent tout au long du processus de transformation : de la définition des valeurs à l’animation de la mission.
Pour qui ?
-
Nous accompagnons tous les types d’entreprises et somme spécialisés dans l’accompagnement des PME et des ETI. La transformation en société à mission engage la totalité de l’entreprise. Nos interlocuteurs privilégiés sont :
- Les responsables RSE ou RH
- Les dirigeant.e.s
- Le comité de direction/le conseil d’administration
QUelle durée ?
- 4 à 6 mois en moyenne
Les bénéfices
- Se réunir autour de valeurs communes et fédératrices
- Embarquer les équipes et l’écosystèmes de l’entreprise
- Percevoir sereinement le futur de l’entreprise
- Responsabiliser par l’exemple vos parties prenantes
Quelques Sociétés à mission
FAQ
Le principal intérêt à obtenir la qualité de Société à Mission est d’engager avec ce statut l’ensemble de ses parties prenantes :
<\/p>\n
Le principal int\u00e9r\u00eat \u00e0 obtenir la qualit\u00e9 de Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Mission est d’engager avec ce statut l’ensemble de ses parties prenantes :<\/p>\n
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- \n
- Devenir une entreprise engag\u00e9e, et le valoriser aupr\u00e8s de son \u00e9cosyst\u00e8me<\/li>\n
- Am\u00e9liorer la confiance de ce-dernier vis-\u00e0-vis de votre entreprise<\/li>\n
- Renforcer le sens du travail pour vos collaborateur.ice.s<\/li>\n
- Mobiliser et engager les organes de gouvernance dans une strat\u00e9gie d\u2019entreprise \u00e0 impact soci\u00e9tal et environnemental<\/li>\n
- Rassembler les collaborateurs, partenaires et clients autour de valeurs partag\u00e9es et inspirantes<\/li>\n
- Attirer les talents des nouvelles g\u00e9n\u00e9rations en vous affirmant comme un employeur engag\u00e9<\/li>\n<\/ul>"}},{"@type":"Question","name":"Qui est \u00e9ligible ?","acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"
La Qualit\u00e9 de Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Mission ne s\u2019applique qu\u2019aux soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Elle n’est pas une structure juridique de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 part enti\u00e8re. Les associations ne sont pas \u00e9ligibles \u00e0 la qualit\u00e9 de Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Mission. A noter que rien n’emp\u00eache les autres organisations d’adopter les engagements d’une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 mission, sans pour autant en avoir la qualit\u00e9 juridique.<\/p>"}},{"@type":"Question","name":"Quelles sont les entreprises concern\u00e9es par cela ?","acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"
Toutes les formes d’entreprises sont \u00e9ligibles \u00e0 la qualit\u00e9 juridique de Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Mission (SAS, SA, SARL…). Les entreprises de toutes tailles peuvent devenir Entreprise \u00e0 Mission : startup, TPE, PME, ETI, groupe, holding, multinationale. Certaines entreprises peuvent \u00e9galement avoir d\u00e9j\u00e0 obtenu l’agr\u00e9ment ESUS, sans que cela ne constitue un pr\u00e9requis pour devenir Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Mission.<\/p>"}},{"@type":"Question","name":"Quelles conditions faut-il remplir pour devenir Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Mission ?","acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"
L\u2019obtention de la qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 mission requiert de remplir un certain nombre de conditions \u00e9nonc\u00e9es dans le Code de commerce\u00a0:<\/p>\n
- \n
- \u00a0Pr\u00e9ciser une raison d\u2019\u00eatre dans les statuts de l\u2019entreprise.<\/li>\n
- Ces derniers doivent mentionner un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 mission s\u2019engage \u00e0 poursuivre dans l\u2019exercice de son activit\u00e9.<\/li>\n
- Ces m\u00eames statuts pr\u00e9cisent les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution et du suivi de la mission par un comit\u00e9 de mission ou par un r\u00e9f\u00e9rent de mission dans les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s.<\/li>\n
- Un organisme tiers ind\u00e9pendant doit \u00eatre missionn\u00e9 sous 18 ou 24 mois pour v\u00e9rifier la bonne ex\u00e9cution des objectifs sociaux et environnementaux mentionn\u00e9s dans les statuts.<\/li>\n
- La qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 mission doit faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration au greffe du tribunal de commerce apr\u00e8s la modification des statuts.<\/li>\n<\/ol>"}},{"@type":"Question","name":"Quelles sont les formalit\u00e9s proc\u00e9durales pour d\u00e9clarer et obtenir la qualit\u00e9 de Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Mission ?","acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"
Afin d\u2019obtenir la qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 mission, l\u2019entreprise doit effectuer les deux formalit\u00e9s proc\u00e9durales suivantes :<\/p>\n
- \n
- L\u2019entreprise doit d\u00e9clarer ce statut au greffe du tribunal de commerce lors des formalit\u00e9s d\u2019immatriculation ou de modification au Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- L\u2019entreprise doit faire mentionner sa qualit\u00e9 de Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Mission au r\u00e9pertoire administratif SIRENE de l\u2019INSEE.<\/li>\n<\/ul>\n
\u00a0<\/p>\n
Le greffier du tribunal proc\u00e9dera ensuite \u00e0 une publication l\u00e9gale pour rendre opposable la qualit\u00e9 de Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Mission.<\/p>"}},{"@type":"Question","name":"Quel Organisme Tiers Ind\u00e9pendant peut contr\u00f4ler le bon d\u00e9roulement de la mission ?","acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"
Un organisme tiers ind\u00e9pendant doit \u00eatre mandat\u00e9 par le comit\u00e9 de mission de l\u2019entreprise pour une dur\u00e9e maximale de 6 ans, renouvelable une fois. Pour \u00eatre habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser les audits de contr\u00f4le, un OTI doit avoir re\u00e7u une accr\u00e9ditation du Comit\u00e9 Fran\u00e7ais d\u2019Accr\u00e9ditation, le COFRAC. La liste des organismes accr\u00e9dit\u00e9s est disponible sur le site de l\u2019observatoire des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 mission.<\/p>\n
Concernant la fr\u00e9quence des audits, celle-ci diff\u00e8re selon les tailles des entreprises. Pour les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s, l\u2019audit a lieu dans les 2 ans apr\u00e8s la modification des statuts puis tous les 3 ans. Pour les entreprises de 50 salari\u00e9s et plus, le premier audit doit avoir lieu au plus tard 1 an et demi apr\u00e8s la modification statuaire puis tous les 2 ans.<\/p>\n
Lors des audits, l\u2019OTI contr\u00f4le\u00a0:<\/p>\n
- \n
- L\u2019atteinte des objectifs de mission fix\u00e9s<\/li>\n
- Que tous les moyens ont \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre pour atteindre ces objectifs<\/li>\n
- Les raisons expliquant que les objectifs ne soient pas atteints, le cas \u00e9ch\u00e9ant<\/li>\n<\/ul>"}},{"@type":"Question","name":"\uf0d8\tQuelle sanction encoure votre entreprise si celle-ci n\u2019atteint pas les objectifs de mission qu\u2019elle s\u2019est fix\u00e9s ?","acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"
Cette sanction est mentionn\u00e9e par l\u2019article L210-11 du Code de commerce. Cet article stipule qu\u2019en cas de non-respect des conditions list\u00e9es par l\u2019article L210-10 du m\u00eame code ou de non atteinte des objectifs de mission, \u00ab\u00a0le minist\u00e8re public ou toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut saisir le pr\u00e9sident du tribunal de commerce\u00a0\u00bb pour faire \u00ab\u00a0supprimer la mention \u201c soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 mission \u201c de tous les actes, documents ou supports \u00e9lectroniques \u00e9manant de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb. Vous l\u2019aurez compris la sanction consiste en la suppression pure et simple de la mention \u00ab\u00a0soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 mission\u00a0\u00bb de tous les documents de la soci\u00e9t\u00e9. Par voie de cons\u00e9quence, le retrait de la qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 mission entra\u00eene une nouvelle formalit\u00e9 de modification du registre des soci\u00e9t\u00e9s aupr\u00e8s du greffier du tribunal de commerce.<\/p>"}},{"@type":"Question","name":"Qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 mission et labellisation sont-elles incompatibles ?","acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"
Absolument pas. Au contraire, il est de bon ton d\u2019associer la qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 mission avec l\u2019obtention d\u2019un label, d\u2019une certification ou m\u00eame de l\u2019agr\u00e9ment ESUS. La qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 mission clarifie le projet de l\u2019entreprise tandis qu\u2019un label ou une certification \u00e9value la maturit\u00e9 en mati\u00e8re de RSE de votre entreprise. Le label privil\u00e9gi\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 mission fran\u00e7aises est le label B Corp<\/a> , qui requiert au m\u00eame titre que la qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 mission une modification statuaire.<\/p>"}}]}
- L\u2019entreprise doit faire mentionner sa qualit\u00e9 de Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Mission au r\u00e9pertoire administratif SIRENE de l\u2019INSEE.<\/li>\n<\/ul>\n
- L\u2019entreprise doit d\u00e9clarer ce statut au greffe du tribunal de commerce lors des formalit\u00e9s d\u2019immatriculation ou de modification au Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n
Nos autres offres
- Devenir une entreprise engagée, et le valoriser auprès de son écosystème
- Améliorer la confiance de ce-dernier vis-à-vis de votre entreprise
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- Attirer les talents des nouvelles générations en vous affirmant comme un employeur engagé
La Qualité de Société à Mission ne s’applique qu’aux sociétés commerciales. Elle n’est pas une structure juridique de société à part entière. Les associations ne sont pas éligibles à la qualité de Société à Mission. A noter que rien n’empêche les autres organisations d’adopter les engagements d’une société à mission, sans pour autant en avoir la qualité juridique.
Toutes les formes d’entreprises sont éligibles à la qualité juridique de Société à Mission (SAS, SA, SARL…). Les entreprises de toutes tailles peuvent devenir Entreprise à Mission : startup, TPE, PME, ETI, groupe, holding, multinationale. Certaines entreprises peuvent également avoir déjà obtenu l’agrément ESUS, sans que cela ne constitue un prérequis pour devenir Société à Mission.
L’obtention de la qualité de société à mission requiert de remplir un certain nombre de conditions énoncées dans le Code de commerce :
- Préciser une raison d’être dans les statuts de l’entreprise.
- Ces derniers doivent mentionner un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux que la société à mission s’engage à poursuivre dans l’exercice de son activité.
- Ces mêmes statuts précisent les modalités d’exécution et du suivi de la mission par un comité de mission ou par un référent de mission dans les entreprises de moins de 50 salariés.
- Un organisme tiers indépendant doit être missionné sous 18 ou 24 mois pour vérifier la bonne exécution des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les statuts.
- La qualité de société à mission doit faire l’objet d’une déclaration au greffe du tribunal de commerce après la modification des statuts.
Afin d’obtenir la qualité de société à mission, l’entreprise doit effectuer les deux formalités procédurales suivantes :
- L’entreprise doit déclarer ce statut au greffe du tribunal de commerce lors des formalités d’immatriculation ou de modification au Registre du commerce et des sociétés.
- L’entreprise doit faire mentionner sa qualité de Société à Mission au répertoire administratif SIRENE de l’INSEE.
Le greffier du tribunal procédera ensuite à une publication légale pour rendre opposable la qualité de Société à Mission.
Un organisme tiers indépendant doit être mandaté par le comité de mission de l’entreprise pour une durée maximale de 6 ans, renouvelable une fois. Pour être habilité à réaliser les audits de contrôle, un OTI doit avoir reçu une accréditation du Comité Français d’Accréditation, le COFRAC. La liste des organismes accrédités est disponible sur le site de l’observatoire des sociétés à mission.
Concernant la fréquence des audits, celle-ci diffère selon les tailles des entreprises. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’audit a lieu dans les 2 ans après la modification des statuts puis tous les 3 ans. Pour les entreprises de 50 salariés et plus, le premier audit doit avoir lieu au plus tard 1 an et demi après la modification statuaire puis tous les 2 ans.
Lors des audits, l’OTI contrôle :
- L’atteinte des objectifs de mission fixés
- Que tous les moyens ont été mis en œuvre pour atteindre ces objectifs
- Les raisons expliquant que les objectifs ne soient pas atteints, le cas échéant
Cette sanction est mentionnée par l’article L210-11 du Code de commerce. Cet article stipule qu’en cas de non-respect des conditions listées par l’article L210-10 du même code ou de non atteinte des objectifs de mission, « le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal de commerce » pour faire « supprimer la mention “ société à mission “ de tous les actes, documents ou supports électroniques émanant de la société ». Vous l’aurez compris la sanction consiste en la suppression pure et simple de la mention « société à mission » de tous les documents de la société. Par voie de conséquence, le retrait de la qualité de société à mission entraîne une nouvelle formalité de modification du registre des sociétés auprès du greffier du tribunal de commerce.
Absolument pas. Au contraire, il est de bon ton d’associer la qualité de société à mission avec l’obtention d’un label, d’une certification ou même de l’agrément ESUS. La qualité de société à mission clarifie le projet de l’entreprise tandis qu’un label ou une certification évalue la maturité en matière de RSE de votre entreprise. Le label privilégié par les sociétés à mission françaises est le label B Corp , qui requiert au même titre que la qualité de société à mission une modification statuaire.